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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre II : Domicile de secours.

Article L122-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

Mise à jour : 23 décembre 2000

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L122-1)