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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 : Départements.

Article L121-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1,

L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

Mise à jour : 23 décembre 2000