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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 : Départements.

Article L121-3

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OK

Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Mise à jour : 22 mars 2015

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L121-3)