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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Article L115-2-1

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La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.

Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.

Mise à jour : 27 mars 2014

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