Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre IV : Personnes handicapées.

Article L114

Attribuer à un dossier
 
OK

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Mise à jour : 12 février 2005

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L114)