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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre IV : Personnes handicapées.

Article L114-1

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Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.

Mise à jour : 12 février 2005

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L114-1)