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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre III : Personnes âgées.

Article L113-4

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Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 22 décembre 2010