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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D281-1...R272-2
R211-1...D217-10
 
R221-1...R228-3
 
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

Article D245-5

Attribuer à un dossier
 
OK

La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Mise à jour : 27 octobre 2006