Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

 
 
Annexe

Article Annexe 3-7

Attribuer à un dossier
 
OK

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE

PROPOSITIONde l'établissement

RETENU PARle présidentdu conseil général

Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A

-

-

Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B

-

-

Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C

-

-

{A - (B + C)} + D = E

-

-

Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F

-

-

Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur = G

-

-

Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)

-

-

Mise à jour : 13 août 2008

Cité par :