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Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
L331-1...L361-3
 
 
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 5 : Dispositions pénales

Article L313-22-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 313-13.

Mise à jour : 19 janvier 2018