Code de l'action sociale et des familles
Article Annexe 2-8
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
1. Informations préalables
NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
CODE
LIBELLÉ
XXX
Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente
TYPEV : codification du type d'événement
CODE
LIBELLÉ
1
Mesure ou prestation en protection de l'enfance
2
Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
3
Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
2. Informations concernant le mineur/majeur
a) Caractéristiques du mineur/majeur
SEXE : sexe du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Garçon
2
Fille
9
Non connu à ce jour
ANAIS : année de naissance du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
aaaa
Année de naissance du mineur/majeur
9999 si valeur non connue
MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
mm
Mois de naissance du mineur/majeur
99 si valeur non connue
b) Situation scolaire du mineur/majeur
MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés
CODE
LIBELLÉ
1
Gardé par un des parents au domicile
2
Gardé par un autre adulte au domicile
3
Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant
4
Accueilli par une assistante maternelle
5
Accueilli par un membre de la famille
6
Autre mode de garde
9
Ne sait pas
SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale
CODE
LIBELLÉ
200
Ecole maternelle
310
CP
320
CE1
330
CE2
340
CM1
350
CM2
399
Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
410
6e (dont SEGPA)
420
5e (dont SEGPA)
430
4e (dont SEGPA)
440
3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)
499
Collège, sans distinction supplémentaire
510
Seconde générale et technologique
520
Première générale
530
Première technologique
550
Terminale générale
560
Terminale technologique
599
Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
610
CAP
620
BEP
630
Bac professionnel
699
Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
710
CAP en alternance
740
Bac professionnel en alternance
750
Autre
769
Formation en alternance sans distinction supplémentaire
770
Post-bac
999
Ne sait pas
SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif
CODE
LIBELLÉ
11
Dispositif pour le handicap (ULIS ...)
12
Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)
13
Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)
14
Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire
15
Autre dispositif spécifique
99
Ne sait pas
ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement
CODE
LIBELLÉ
850
Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
hôpital ...) en scolarité exclusive
860
Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
hôpital ...) en scolarité partagée
870
Etablissement pénitentiaire
880
Etablissement PJJ (CER, CEF ...)
890
Etablissement ou service sans distinction supplémentaire
900
Instruit à domicile hors CNED
999
Ne sait pas
FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service
CODE
LIBELLÉ
6
Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion
7
Scolarisé mais en situation d'exclusion
8
Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire
9
Ne sait pas
c) Situation de handicap du mineur/majeur
HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
2
Service du conseil départemental (hors CRIP)
3
Parquet
4
Juge des enfants
5
Autre
9
Ne sait pas
DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date du signalement direct auprès du procureur de la République
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
DATJE : date de la saisine du juge des enfants
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de la saisine du juge des enfants
99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
10
Le mineur lui-même
20
Parents du mineur
31
Personnel social
32
Personnel de santé
33
Elu
34
Autre intervenant institutionnel
40
Autre particulier
99
Ne sait pas
TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
100
Le mineur lui-même
200
Parents du mineur
300
Autre membre de la famille
400
Autre particulier
510
Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
520
Conseil départemental
530
Service de milieu ouvert ou de placement
541
Etablissement d'enseignement public
542
Etablissement d'enseignement privé
543
Education nationale, sans distinction supplémentaire
550
Hôpital
560
Médecine libérale
570
Autre institution sanitaire et sociale
580
Accueil extrascolaire du mineur
590
Autre service social et association
600
Police ou gendarmerie
611
Procureur de la République
612
Juge des enfants
613
Justice sans distinction supplémentaire
620
Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
630
Autre
640
Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
999
Ne sait pas
MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire
CODE
LIBELLÉ
1
L'action ou les actions mises en oeuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
2
Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
3
Impossibilité de collaboration avec la famille
4
Impossibilité d'évaluer cette situation
5
Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance
9
Ne sait pas
ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur
a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Mineur autonome
2
Parents vivant ensemble
3
Mineur vivant avec sa mère seule
4
Mineur vivant avec son père seul
5
Résidence alternée
6
Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
7
Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
8
Mineur vivant chez un autre membre de la famille
9
Mineur vivant chez un particulier
10
Autre
99
Ne sait pas
AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
NBFRAT : nombre total de frères et soeurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs)
CODE
LIBELLÉ
n
Nombre total de frères et soeurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs)
99 si valeur non connue
MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Majeur vivant seul
2
Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)
3
Majeur vivant en colocation
4
Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
8
Autre situation
9
Ne sait pas
NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
n
Nombre total d'enfants du mineur/majeur
99 si valeur non connue
b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur
CODE
LIBELLÉ
11
Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément
30
Exclusivement par le père
40
Exclusivement par la mère
50
Autre membre de la famille
60
Autre particulier sans lien familial
70
Président du conseil départemental
80
Préfet
90
Etablissement
99
Ne sait pas
DECAP : décision relative à l'autorité parentale
CODE
LIBELLÉ
1
Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
2
Délégation de l'autorité parentale
3
Retrait
4
Tutelle
5
Déclaration judiciaire de délaissement parental
6
Pas de décision relative à l'autorité parentale
9
Ne sait pas
DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de la décision relative à l'autorité parentale
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Père ou mère
2
Conjoint du père ou de la mère
3
Grand-père ou grand-mère
4
Frère, demi-frère, soeur ou demi-soeur
5
Oncle ou tante
6
Autre membre de la famille
7
Autre particulier sans lien familial
9
Ne sait pas
LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Père ou mère
2
Conjoint du père ou de la mère
3
Grand-père ou grand-mère
4
Frère, demi-frère, soeur ou demi-soeur
5
Oncle ou tante
6
Autre membre de la famille
7
Autre particulier sans lien familial
9
Ne sait pas
SEXA1 : sexe de l'adulte 1
CODE
LIBELLÉ
1
Homme
2
Femme
9
Ne sait pas
SEXA2 : sexe de l'adulte 2
CODE
LIBELLÉ
1
Homme
2
Femme
9
Ne sait pas
ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1
CODE
LIBELLÉ
aaaa
Année de naissance de l'adulte 1
9999 si la valeur n'est pas connue
ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2
CODE
LIBELLÉ
aaaa
Année de naissance de l'adulte 2
9999 si la valeur n'est pas connue
EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
CODE
LIBELLÉ
1
En contrat d'apprentissage
2
Placé par une agence d'intérim
3
Emploi aidé
4
Stagiaire rémunéré
5
Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
6
Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
7
Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
8
Autre actif occupé sans précision
20
Au chômage
30
Elève, étudiant
50
Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
99
Ne sait pas
EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)
CODE
LIBELLÉ
1
En contrat d'apprentissage
2
Placé par une agence d'intérim
3
Emploi aidé
4
Stagiaire rémunéré
5
Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
6
Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
7
Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
8
Autre actif occupé sans précision
20
Au chômage
30
Elève, étudiant
50
Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
99
Ne sait pas
CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
CODE
LIBELLÉ
1
Agriculteurs exploitants
2
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3
Cadres et professions intellectuelles supérieures
4
Professions Intermédiaires
5
Employés
6
Ouvriers
7
Retraités
8
Autres personnes sans activité professionnelle
9
Ne sait pas
CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)
CODE
LIBELLÉ
1
Agriculteurs exploitants
2
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3
Cadres et professions intellectuelles supérieures
4
Professions Intermédiaires
5
Employés
6
Ouvriers
7
Retraités
8
Autres personnes sans activité professionnelle
9
Ne sait pas
d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)
CODE
LIBELLÉ
1
En contrat d'apprentissage
2
Placé par une agence d'intérim
3
Emploi aidé
4
Stagiaire rémunéré
5
Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)
6
Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)
7
Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
8
Autre actif occupé sans précision
20
Au chômage
30
Elève, étudiant
50
Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...
99
Ne sait pas
CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)
CODE
LIBELLÉ
1
Agriculteurs exploitants
2
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3
Cadres et professions intellectuelles supérieures
4
Professions Intermédiaires
5
Employés
6
Ouvriers
7
Retraités
8
Autres personnes sans activité professionnelle
9
Ne sait pas
e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
MINIMA : minima sociaux
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
MEREINC : mère inconnue
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
PEREINC : père inconnu
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
ANSMERE : année de naissance de la mère
CODE
LIBELLÉ
aaaa
Année de naissance de la mère
9999 si la valeur n'est pas connue
ANSPERE : année de naissance du père
CODE
LIBELLÉ
aaaa
Année de naissance du père
9999 si la valeur n'est pas connue
DCMERE : mère décédée
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
DCPERE : père décédé
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm
Si décès de la mère, mois et année du décès
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm
Si décès du père, mois et année du décès
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
a) Evaluation
NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de notification de la demande d'évaluation
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
FINEVAL : date de fin de l'évaluation
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de fin de l'évaluation
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui, avec prise en charge spécialisée connue
3
Oui, sans prise en charge connue
9
Ne sait pas
DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
NEGLIG : négligences envers le mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
DANGER : mise en danger du mineur par lui-même
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de la décision de protection de l'enfance
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date d'établissement du PPE
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance
CODE
LIBELLÉ
1
Décision administrative en protection de l'enfance
2
Décision judiciaire en protection de l'enfance
DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
CODE
LIBELLÉ
10
Aide à domicile mineur , hors aides financières
11
Accueil de jour
12
Accueil 72 heures
13
Accueil 5 jours
14
Accueil provisoire du mineur
15
Pupille de l'Etat
16
Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
18
Autre décision administrative, à préciser
19
Accueil durable et bénévole chez un tiers
20
Aide éducative jeune majeur
21
Accueil provisoire du jeune majeur
99
Ne sait pas
AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)
NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
CODE
LIBELLÉ
11
Mesure d'expertise
14
Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
15
Assistance éducative en milieu ouvert
16
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
17
Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
18
Placement direct
19
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
21
Autre mesure judiciaire, à préciser
22
Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance
23
Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance
24
Protection jeune majeur
99
Ne sait pas
AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
CODE
LIBELLÉ
1
Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
2
Jugement du juge des enfants
3
Ordonnance de placement provisoire du parquet
9
Ne sait pas
INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié
CODE
LIBELLÉ
1
A l'autre parent
2
A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
3
A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
4
A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
5
A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
6
Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
9
Ne sait pas
Si intervention administrative d'aide à domicile mise en oeuvre
TYPINTERDOM : type d'intervention mise en oeuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile
CODE
LIBELLÉ
1
Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère
2
Action éducative à domicile
3
Action éducative à domicile intensive ou renforcée
4
Action éducative à domicile avec hébergement périodique
5
Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
6
Accompagnement en économie sociale et familiale
7
Autre
10
Aide éducative jeune majeur
9
Ne sait pas
Si décision administrative d'accueil provisoire
LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire
CODE
LIBELLÉ
1
Assistant familial
2
Etablissement
3
Pouponnière
4
Accueil mère-enfant
5
Chez un particulier
6
Hébergement autonome
7
Parrainage
8
Village d'enfants
9
Lieu de vie et d'accueil
10
Etablissement médico-social
11
Accueil de jour
12
Accueil avec hébergement chez les parents
13
Accueil en internat ordinaire
14
Autre
16
Centre parental
99
Ne sait pas
ACCMOD : caractère modulable de l'accueil
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
TYPDECJUD : type d'intervention mise en oeuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation
CODE
LIBELLÉ
3
Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
4
Expertise
5
Assistance éducative en milieu ouvert
6
Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
7
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
8
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
9
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
10
Autre
99
Ne sait pas
Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Assistant familial
2
Etablissement
3
Pouponnière
4
Accueil mère-enfant
5
Chez un particulier
6
Hébergement autonome
8
Village d'enfants
9
Lieu de vie et d'accueil
10
Etablissement médico-social
11
Accueil de jour
12
Accueil avec hébergement chez les parents
13
Accueil en internat ordinaire
19
Autre
21
Centre parental
99
Ne sait pas
PLACMOD : caractère modulable de l'accueil
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)
CODE
LIBELLÉ
1
Non
2
Oui
9
Ne sait pas
9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm-jj
Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif
CODE
LIBELLÉ
1
Mesure ou prestation arrivée à échéance
2
Mainlevée ou fin anticipée
3
Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation
9
Motif non connu
MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif
CODE
LIBELLÉ
10
Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
11
Impossibilité d'exercer la mesure
12
Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
13
Déménagement sans laisser d'adresse
14
Adoption
15
Majorité
16
Emancipation
18
Décès du mineur
19
Autre
99
Ne sait pas
DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès
CODE
LIBELLÉ
aaaa-mm
si décès du mineur/majeur, mois et année du décès
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur
CODE
LIBELLÉ
1
Aucun diplôme
2
Brevet
3
CAP, BEP ou équivalent
4
Baccalauréat ou équivalent
5
Diplôme du supérieur
9
Ne sait pas
NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)
CODE
LIBELLÉ
n
A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation
99 si valeur non connue
Cité par :