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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Annexe

Article Annexe 2-8

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OK

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

1. Informations préalables

NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

CODE

LIBELLÉ

XXX

Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur

NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente

TYPEV : codification du type d'événement

CODE

LIBELLÉ

1

Mesure ou prestation en protection de l'enfance

2

Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

3

Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

2. Informations concernant le mineur/majeur

a) Caractéristiques du mineur/majeur

SEXE : sexe du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Garçon

2

Fille

9

Non connu à ce jour

ANAIS : année de naissance du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année de naissance du mineur/majeur

9999 si valeur non connue

MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

mm

Mois de naissance du mineur/majeur

99 si valeur non connue

b) Situation scolaire du mineur/majeur

MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés

CODE

LIBELLÉ

1

Gardé par un des parents au domicile

2

Gardé par un autre adulte au domicile

3

Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant

4

Accueilli par une assistante maternelle

5

Accueilli par un membre de la famille

6

Autre mode de garde

9

Ne sait pas

SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

CODE

LIBELLÉ

200

Ecole maternelle

310

CP

320

CE1

330

CE2

340

CM1

350

CM2

399

Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

410

6e (dont SEGPA)

420

5e (dont SEGPA)

430

4e (dont SEGPA)

440

3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)

499

Collège, sans distinction supplémentaire

510

Seconde générale et technologique

520

Première générale

530

Première technologique

550

Terminale générale

560

Terminale technologique

599

Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

610

CAP

620

BEP

630

Bac professionnel

699

Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

710

CAP en alternance

740

Bac professionnel en alternance

750

Autre

769

Formation en alternance sans distinction supplémentaire

770

Post-bac

999

Ne sait pas

SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif

CODE

LIBELLÉ

11

Dispositif pour le handicap (ULIS ...)

12

Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)

13

Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)

14

Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire

15

Autre dispositif spécifique

99

Ne sait pas

ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement

CODE

LIBELLÉ

850

Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,

hôpital ...) en scolarité exclusive

860

Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,

hôpital ...) en scolarité partagée

870

Etablissement pénitentiaire

880

Etablissement PJJ (CER, CEF ...)

890

Etablissement ou service sans distinction supplémentaire

900

Instruit à domicile hors CNED

999

Ne sait pas

FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service

CODE

LIBELLÉ

6

Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion

7

Scolarisé mais en situation d'exclusion

8

Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire

9

Ne sait pas

c) Situation de handicap du mineur/majeur

HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

2

Service du conseil départemental (hors CRIP)

3

Parquet

4

Juge des enfants

5

Autre

9

Ne sait pas

DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

à la CRIP ou dans les services du conseil départemental

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date du signalement direct auprès du procureur de la République

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

DATJE : date de la saisine du juge des enfants

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de la saisine du juge des enfants

99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

10

Le mineur lui-même

20

Parents du mineur

31

Personnel social

32

Personnel de santé

33

Elu

34

Autre intervenant institutionnel

40

Autre particulier

99

Ne sait pas

TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

100

Le mineur lui-même

200

Parents du mineur

300

Autre membre de la famille

400

Autre particulier

510

Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

520

Conseil départemental

530

Service de milieu ouvert ou de placement

541

Etablissement d'enseignement public

542

Etablissement d'enseignement privé

543

Education nationale, sans distinction supplémentaire

550

Hôpital

560

Médecine libérale

570

Autre institution sanitaire et sociale

580

Accueil extrascolaire du mineur

590

Autre service social et association

600

Police ou gendarmerie

611

Procureur de la République

612

Juge des enfants

613

Justice sans distinction supplémentaire

620

Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale

630

Autre

640

Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

999

Ne sait pas

MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire

CODE

LIBELLÉ

1

L'action ou les actions mises en oeuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation

2

Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

3

Impossibilité de collaboration avec la famille

4

Impossibilité d'évaluer cette situation

5

Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance

9

Ne sait pas

ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur

a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur

COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Mineur autonome

2

Parents vivant ensemble

3

Mineur vivant avec sa mère seule

4

Mineur vivant avec son père seul

5

Résidence alternée

6

Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

7

Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

8

Mineur vivant chez un autre membre de la famille

9

Mineur vivant chez un particulier

10

Autre

99

Ne sait pas

AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

NBFRAT : nombre total de frères et soeurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs)

CODE

LIBELLÉ

n

Nombre total de frères et soeurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs)

99 si valeur non connue

MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Majeur vivant seul

2

Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)

3

Majeur vivant en colocation

4

Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption

8

Autre situation

9

Ne sait pas

NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

n

Nombre total d'enfants du mineur/majeur

99 si valeur non connue

b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)

TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur

CODE

LIBELLÉ

11

Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément

30

Exclusivement par le père

40

Exclusivement par la mère

50

Autre membre de la famille

60

Autre particulier sans lien familial

70

Président du conseil départemental

80

Préfet

90

Etablissement

99

Ne sait pas

DECAP : décision relative à l'autorité parentale

CODE

LIBELLÉ

1

Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

2

Délégation de l'autorité parentale

3

Retrait

4

Tutelle

5

Déclaration judiciaire de délaissement parental

6

Pas de décision relative à l'autorité parentale

9

Ne sait pas

DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de la décision relative à l'autorité parentale

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)

LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Père ou mère

2

Conjoint du père ou de la mère

3

Grand-père ou grand-mère

4

Frère, demi-frère, soeur ou demi-soeur

5

Oncle ou tante

6

Autre membre de la famille

7

Autre particulier sans lien familial

9

Ne sait pas

LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Père ou mère

2

Conjoint du père ou de la mère

3

Grand-père ou grand-mère

4

Frère, demi-frère, soeur ou demi-soeur

5

Oncle ou tante

6

Autre membre de la famille

7

Autre particulier sans lien familial

9

Ne sait pas

SEXA1 : sexe de l'adulte 1

CODE

LIBELLÉ

1

Homme

2

Femme

9

Ne sait pas

SEXA2 : sexe de l'adulte 2

CODE

LIBELLÉ

1

Homme

2

Femme

9

Ne sait pas

ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année de naissance de l'adulte 1

9999 si la valeur n'est pas connue

ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année de naissance de l'adulte 2

9999 si la valeur n'est pas connue

EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

1

En contrat d'apprentissage

2

Placé par une agence d'intérim

3

Emploi aidé

4

Stagiaire rémunéré

5

Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)

6

Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)

7

Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

8

Autre actif occupé sans précision

20

Au chômage

30

Elève, étudiant

50

Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...

99

Ne sait pas

EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

1

En contrat d'apprentissage

2

Placé par une agence d'intérim

3

Emploi aidé

4

Stagiaire rémunéré

5

Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)

6

Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)

7

Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

8

Autre actif occupé sans précision

20

Au chômage

30

Elève, étudiant

50

Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...

99

Ne sait pas

CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

1

Agriculteurs exploitants

2

Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

3

Cadres et professions intellectuelles supérieures

4

Professions Intermédiaires

5

Employés

6

Ouvriers

7

Retraités

8

Autres personnes sans activité professionnelle

9

Ne sait pas

CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

1

Agriculteurs exploitants

2

Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

3

Cadres et professions intellectuelles supérieures

4

Professions Intermédiaires

5

Employés

6

Ouvriers

7

Retraités

8

Autres personnes sans activité professionnelle

9

Ne sait pas

d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)

EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

1

En contrat d'apprentissage

2

Placé par une agence d'intérim

3

Emploi aidé

4

Stagiaire rémunéré

5

Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)

6

Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)

7

Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

8

Autre actif occupé sans précision

20

Au chômage

30

Elève, étudiant

50

Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...

99

Ne sait pas

CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

1

Agriculteurs exploitants

2

Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

3

Cadres et professions intellectuelles supérieures

4

Professions Intermédiaires

5

Employés

6

Ouvriers

7

Retraités

8

Autres personnes sans activité professionnelle

9

Ne sait pas

e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur

MINIMA : minima sociaux

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)

MEREINC : mère inconnue

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

PEREINC : père inconnu

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

ANSMERE : année de naissance de la mère

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année de naissance de la mère

9999 si la valeur n'est pas connue

ANSPERE : année de naissance du père

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année de naissance du père

9999 si la valeur n'est pas connue

DCMERE : mère décédée

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

DCPERE : père décédé

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm

Si décès de la mère, mois et année du décès

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm

Si décès du père, mois et année du décès

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur

a) Evaluation

NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de notification de la demande d'évaluation

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

FINEVAL : date de fin de l'évaluation

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de fin de l'évaluation

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur

CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui, avec prise en charge spécialisée connue

3

Oui, sans prise en charge connue

9

Ne sait pas

DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)

a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)

SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)

VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

NEGLIG : négligences envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

DANGER : mise en danger du mineur par lui-même

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance

DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de la décision de protection de l'enfance

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date d'établissement du PPE

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

1

Décision administrative en protection de l'enfance

2

Décision judiciaire en protection de l'enfance

DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

10

Aide à domicile mineur , hors aides financières

11

Accueil de jour

12

Accueil 72 heures

13

Accueil 5 jours

14

Accueil provisoire du mineur

15

Pupille de l'Etat

16

Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

18

Autre décision administrative, à préciser

19

Accueil durable et bénévole chez un tiers

20

Aide éducative jeune majeur

21

Accueil provisoire du jeune majeur

99

Ne sait pas

AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)

NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

11

Mesure d'expertise

14

Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale

15

Assistance éducative en milieu ouvert

16

Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

17

Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

18

Placement direct

19

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

21

Autre mesure judiciaire, à préciser

22

Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance

23

Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance

24

Protection jeune majeur

99

Ne sait pas

AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)

NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

1

Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

2

Jugement du juge des enfants

3

Ordonnance de placement provisoire du parquet

9

Ne sait pas

INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié

CODE

LIBELLÉ

1

A l'autre parent

2

A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

3

A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

4

A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge

5

A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

6

Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

9

Ne sait pas

Si intervention administrative d'aide à domicile mise en oeuvre

TYPINTERDOM : type d'intervention mise en oeuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile

CODE

LIBELLÉ

1

Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère

2

Action éducative à domicile

3

Action éducative à domicile intensive ou renforcée

4

Action éducative à domicile avec hébergement périodique

5

Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

6

Accompagnement en économie sociale et familiale

7

Autre

10

Aide éducative jeune majeur

9

Ne sait pas

Si décision administrative d'accueil provisoire

LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire

CODE

LIBELLÉ

1

Assistant familial

2

Etablissement

3

Pouponnière

4

Accueil mère-enfant

5

Chez un particulier

6

Hébergement autonome

7

Parrainage

8

Village d'enfants

9

Lieu de vie et d'accueil

10

Etablissement médico-social

11

Accueil de jour

12

Accueil avec hébergement chez les parents

13

Accueil en internat ordinaire

14

Autre

16

Centre parental

99

Ne sait pas

ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation

TYPDECJUD : type d'intervention mise en oeuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation

CODE

LIBELLÉ

3

Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale

4

Expertise

5

Assistance éducative en milieu ouvert

6

Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

7

Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

8

Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

9

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

10

Autre

99

Ne sait pas

Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale

LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Assistant familial

2

Etablissement

3

Pouponnière

4

Accueil mère-enfant

5

Chez un particulier

6

Hébergement autonome

8

Village d'enfants

9

Lieu de vie et d'accueil

10

Etablissement médico-social

11

Accueil de jour

12

Accueil avec hébergement chez les parents

13

Accueil en internat ordinaire

19

Autre

21

Centre parental

99

Ne sait pas

PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance

CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas

9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance

DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm-jj

Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif

CODE

LIBELLÉ

1

Mesure ou prestation arrivée à échéance

2

Mainlevée ou fin anticipée

3

Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation

9

Motif non connu

MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif

CODE

LIBELLÉ

10

Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger

11

Impossibilité d'exercer la mesure

12

Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure

13

Déménagement sans laisser d'adresse

14

Adoption

15

Majorité

16

Emancipation

18

Décès du mineur

19

Autre

99

Ne sait pas

DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès

CODE

LIBELLÉ

aaaa-mm

si décès du mineur/majeur, mois et année du décès

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur

CODE

LIBELLÉ

1

Aucun diplôme

2

Brevet

3

CAP, BEP ou équivalent

4

Baccalauréat ou équivalent

5

Diplôme du supérieur

9

Ne sait pas

NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)

CODE

LIBELLÉ

n

A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation

99 si valeur non connue

Mise à jour : 1er janvier 2017

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