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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D311...R351-41
D311...D316-6
R314-1...R314-244
R314-4...R314-203-2
R314-190...R314-196-1
 
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

Article R314-172

Attribuer à un dossier
 
OK

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;

2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

Mise à jour : 24 décembre 2016

Cité par :