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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D281-1...R272-2
R211-1...D217-10
 
R221-1...R228-3
 
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

Article R241-21

Attribuer à un dossier
 
OK

La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention ? stationnement pour les personnes handicapées ? formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département.

L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande :

1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ;

2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;

3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.

Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention ? stationnement pour les personnes handicapées ? en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.

Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans.

Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.

Mise à jour : 1er janvier 2017