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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D311...R351-41
D311...D316-6
 
 
 
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R314-223

Attribuer à un dossier
 
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I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :

1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur :

a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;

b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ;

2° Lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires ;

3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R. 314-224 ;

4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.

Les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont établis pour chaque compte de résultat prévisionnel relevant de la compétence des autorités de tarification.

II.-Sont également joints, le cas échéant, à l'état des prévisions de recettes et de dépenses :

1° Le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;

2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport.

Mise à jour : 1er janvier 2017

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