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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D281-1...R272-2
R211-1...D217-10
 
R221-1...R228-3
 
R241-24...R245-72
 
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

Article R241-12-2

Attribuer à un dossier
 
OK

I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention ? invalidité ? est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions ? invalidité ? et ? stationnement pour personnes handicapées ? est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.

III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions ? priorité ? et ? stationnement pour les personnes handicapées ? formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.

Mise à jour : 1er janvier 2017