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Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
L281-1...L271-8
L211-1...L215-4
 
L221-1...L228-6
 
 
 
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Article L262-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

Mise à jour : 1er janvier 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L262-2)