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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Article L444-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit.

Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.

Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.

Mise à jour : 22 mars 2015

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L444-3)