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Code de l'action sociale et des familles
L118-1...L591-1
L281-1...L271-8
L231-1...L233-6
L232-1...L232-28
L232-1...L232-11
L331-1...L361-3
R112-1...R586
D311...R351-41
1-1...4-10
Annexe 1-1 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 2-3 Annexe 2-3-1 Annexe 2-3-2 Annexe 2-3-3 Annexe 2-4 Annexe 2-5 Annexe 2-6 Annexe 2-7 Annexe 2-8 Annexe 2-9 Annexe 2-10 Annexe 2-11 Annexe 2-12 Annexe 2-13 Annexe 3-0 Annexe 3-1 Annexe 3-5 Annexe 3-6 Annexe 3-7 Annexe 3-8 Annexe 3-8-1 Annexe 3-8-2 Annexe 3-8-3 Annexe 3-8-4 Annexe 3-9 Annexe 3-9-1 Annexe 3-10 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 4-10
Article L232-2
L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
Mise à jour : 1er juillet 2007
Cité par :
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Arrêté du 30 mai 2014 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Arrêté du 30 mai 2014 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Arrêté du 30 mai 2014 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Arrêté du 30 mai 2014 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Arrêté du 30 mai 2014 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
- Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 7 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D233-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D233-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (VD)
- Code du travail - art. D3142-12 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (V)
- Code du travail - art. D3142-8 (V)
- Code du travail - art. D3142-8 (V)
- Code du travail - art. D3142-8 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V)
- Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
