Code de l'action sociale et des familles
Article L227-4
La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.
Cité par :
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
- Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
- Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
- Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
- Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 (VD)
- Code de la santé publique - art. R3111-8 (V)