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Code de commerce

 
 
Partie législative
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Article L320-1
 
Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Article L320-2
 
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.