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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
R210-1...R252-1
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

Article R225-165
 
La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.