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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L610-1...L680-7
 
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Article L624-20
 
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.