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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article L610-1
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.