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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Article R222-1
 
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Article R222-2
 
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
Article R222-3
 
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.