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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article R924-4

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OK

Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.

Mise à jour : 29 février 2016