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Code de commerce

 
 
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 2 : Du contrôle de la profession

Article R821-74

Attribuer à un dossier
 
OK

Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en oeuvre par le Haut conseil en application de l'article L. 821-9, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.

Mise à jour : 29 juillet 2016