Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Article R223-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Mise à jour : 17 juin 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article R223-6)