Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Article L822-16

Attribuer à un dossier
 
OK

Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.

Mise à jour : 17 juin 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L822-16)