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Code de commerce

 
 
1-5-2...8-9
 
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

Article Annexe 7-2

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ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

Mise à jour : 8 août 2016

Cité par :