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Code de commerce

 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 7-1-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE

RESSORT

Strasbourg

Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

Mise à jour : 29 février 2016

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