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Code de commerce

 
 
1-5-2...8-9
 
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

Article A444-50

Attribuer à un dossier
 
OK

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 ? ;

2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 ?.

Mise à jour : 1er mars 2016