Article A444-14
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
41
Injonction de communiquer et commandement de payer
20,38 ?
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente
20,38 ?
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
26,81 ?
44
Commandement de payer les loyers et les charges
25,74 ?
45
Commandement de payer les charges de copropriété
25,74 ?
46
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
33,25 ?
47
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,89 ?
48
Protêt
18,23 ?
49
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
27,89 ?
