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Code de commerce

 
 
1-5-2...8-9
A444-203...4-2
 
 
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

Article A444-14

Attribuer à un dossier
 
OK

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,38 ?

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,38 ?

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,81 ?

44

Commandement de payer les loyers et les charges

25,74 ?

45

Commandement de payer les charges de copropriété

25,74 ?

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

33,25 ?

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,89 ?

48

Protêt

18,23 ?

49

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

27,89 ?

Mise à jour : 1er mars 2016