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Code de commerce

L110-1...L960-4

Partie législative

L110-1...L146-4

LIVRE Ier : Du commerce en général.

L210-1...L252-12

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

L310-1...L341-2

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

L410-1...L465-2

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

L511-52...L527-9

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

L610-1...L680-7

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

L710-1...L762-3

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

L811-1...L824-16

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

L910-1...L960-4

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

R121-1...R973-2

Partie réglementaire

R121-1...D146-2

LIVRE Ier : Du commerce en général.

R210-1...R252-1

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

R310-2...R330-2

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

R444-1...R410-1

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

R511-1...R527-17

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

R600-1...R670-5

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

R711-1...R762-14

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

R811-60...R824-27

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

R910-1...R973-2

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

R910-1...R917-33

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.

D910-1 C

TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

R920-1...R927-4

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

R920-1 R920-2 R920-4 R920-5 R920-7

R921-1...R921-4

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

R923-1

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

R924-1...R924-4

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

R924-1 D924-2 R924-3 R924-4

R926-1

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

R927-1...R927-4

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

R930-1...R934-1

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

R940-1...R947-9

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

R950-1...R958-2

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

R962-1...R963-2

TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.

R976-1...R973-2

TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.

1-1...9-7

Annexes de la partie réglementaire

Annexe 1-1 Annexe 1-2 Annexe 1-3 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-2-1 Annexe 4-2-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-7 Annexe 4-7 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 6-1 Annexe 6-2 Annexe 6-3 Annexe 6-4 Annexe 7-1 Annexe 7-1-1 Annexe 7-1-2 Annexe 7-2 Annexe 7-3 Annexe 7-4 Annexe 7-4-1 Annexe 8-1 Annexe 9-1 Annexe 9-2 Annexe 9-3 Annexe 9-4 Annexe 9-5 Annexe 9-6 Annexe 9-7

1-5-2...8-9

Partie Arrêtés

1-5-2...1-6

LIVRE Ier : Du commerce en général.

A225-1...A233-1

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

3-5...3-3

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

A444-203...4-2

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

A526-1...I

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

6-1...A663-29

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

XIII...7-9

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

A822-1...8-9

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

Partie réglementaire

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article R924-1

Attribuer à un dossier

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Mise à jour : 1er avril 2011