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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article R924-1

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OK

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Mise à jour : 1er avril 2011