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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : De la procédure disciplinaire.

Article R724-21

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Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

Mise à jour : 25 mai 2008