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Code de commerce

 
 
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article R600-4

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Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

Mise à jour : 27 mars 2007