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Code de commerce

 
 
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article R600-3

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Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

Mise à jour : 27 mars 2007

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