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Code de commerce

 
 
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article R600-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.

Mise à jour : 27 mars 2007