Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de commerce

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Article R420-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.

Mise à jour : 27 mars 2007

Cité par :