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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
R210-1...R252-1
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 2 : Du transfert du siège social.
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

Article R229-4

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OK

Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Mise à jour : 27 mars 2007