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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
R210-1...R252-1
 
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 2 : Du transfert du siège social.
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

Article R229-11

Attribuer à un dossier
 
OK

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.

Mise à jour : 27 mars 2007