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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 1 : De la constitution de la société.

Article R210-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155.

Mise à jour : 27 mars 2007
 

Jurisprudence    (associée à l'article R210-8)