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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 1 : De la constitution de la société.

Article R210-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.

La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.

Mise à jour : 27 mars 2007