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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L946-9

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Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Mise à jour : 21 septembre 2000