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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article L923-2

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L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Mise à jour : 1er septembre 2011