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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L610-1...L680-7
 
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1 : De la vérification des créances.

Article L625-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 1er janvier 2006

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L625-6)