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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L610-1...L680-7
 
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1 : De la vérification des créances.

Article L625-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Mise à jour : 1er janvier 2006
 

Jurisprudence    (associée à l'article L625-5)