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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L610-1...L680-7
 
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.

Article L620-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Mise à jour : 15 février 2009

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L620-1)