Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article L610-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

Mise à jour : 1er janvier 2006

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L610-1)