Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de commerce

 
 
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre II : Du billet à ordre.

Article L512-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.

Mise à jour : 21 septembre 2000
 

Jurisprudence    (associée à l'article L512-7)