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Code de commerce

 
 
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre II : Du billet à ordre.

Article L512-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Mise à jour : 21 septembre 2000
 

Jurisprudence    (associée à l'article L512-4)